Conditions générales de vente
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Généralités et applications
EVERDIS Sarl (ou ci-après « La société ») est une société immatriculée au registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-299.335.232 dont le siège est situé Rue du 31 décembre n°47, 1207 Genève. La société propose sur son Site internet des Produits pour les Espaces Verts en général.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produits réalisée sur le Site, à compter du 1er mars 2021 par un Client Consommateur (visiteur ou enregistrer) et Client Professionnel (enregistrer) (ci-après « le Client »). EVERDIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ou de les adapter aux circonstances et de les appliquer immédiatement.
Sauf accord contraire des Parties, ces CGV prévaudront sur toutes les clauses contraires figurant au sein d’autres conditions générales ou particulières antérieurement rédigées et non expressément et préalablement agréées par EVERDIS ou sur d’éventuel devis adressé au Client Consommateurs ou Professionnels. A cet égard, les éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV, ces dernières constituant le socle de la relation commerciale entre EVERDIS et ses Clients.
Les données nécessaires à l’enregistrement fournies par le Client doivent être conformes à la vérité. Toutes les données des Clients nécessaires à une commande, avec ou sans enregistrement, sont enregistrées. En passant sa commande, le Client confirme l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il a fournies.
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Caractéristiques produits et Prix
Les Produits proposés sur le Site sont destinés à l'équipement, à la création ou à l'entretien du jardin et des espaces verts. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif détaillé. EVERDIS invite ses Clients Consommateurs et Professionnels à lire attentivement chaque descriptif. EVERDIS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation d'un Produit mis en vente sur son Site.
EVERSDIS s’efforce de fournir, outre des descriptifs précis, des visuels et des photographies les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels, photographies et textes d’illustrations n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de EVERDIS à ce titre.
Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site par le Client Consommateur ou Professionnel. Les prix des Produits sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est de 2.5% ou 7.7% en fonction des Produits commandés et est précisé au moment de la commande sur les totaux ou sur le récapitulatif de commande.
Le paiement des Produits achetés sur le Site www.everdis.shop.ch est effectué en totalité lors de la commande et directement sur ledit Site et ce, conformément au processus prévu à cet effet.
Paiement par carte bancaire en ligne : La transaction est sécurisée. Les données communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site. Elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client Consommateur ou Professionnel et son établissement bancaire. Le débit de la carte bancaire du Client Consommateur ou Professionnel sera effectué en CHF après l'acceptation de la commande par EVERDIS.
Paiement par compte PAYPAL : La transaction est sécurisée via PAYPAL après que le Client Consommateur ou Professionnel se soit connecté à son compte.
S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer EVERDIS de sa décision de se rétracter du contrat sous 7 jours, en présentant toute déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou email).
En tout état de cause, le Client Consommateur doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambigüité et non équivoque.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits vivants et périssables. Les gammes de gazon de placage, les semences et les bulbes à fleurs sont totalement exclu de ce droit.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par le même moyen que celui utilisé par le Client lors du passage de sa commande : carte bancaire, compte PAYPAL, dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle EVERDIS aura été informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de réception par EVERDIS du Produit concerné dans les conditions prévues.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, le Client doit renvoyer l'article concerné à ses frais dans son emballage d'origine, intact, en parfait état de revente, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouvel emballage.
Dans le cas d’un remboursement, les montants remboursés ne pourront être supérieurs aux montants facturés par EVERDIS.
L’ensemble des frais de retours (livraison et emballage notamment) sont à la charge du Client.
Les risques liés au transport de retour sont à la charge du Client et EVERDIS ne saurait être tenu de reprendre et/ou rembourser un produit arrivant non conforme suivant le point « e ».
La zone de livraison est la Suisse.
Le Client peut choisir sur demande de venir enlever gratuitement sa commande au magasin de Satigny pendant les horaires d’ouverture.
Enlèvement possible de 7h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi à l’adresse du magasin : route des Moulières 10, bâtiment G n°5, 1242 Satigny.
Les livraisons en zones de montagne et/ou avec camion grue feront l’objet de tarifications particulières non prises en compte dans le chiffrage de base du Site internet d’EVERDIS.
Lors du processus de commande, le Client sera informé de la disponibilité du Produit concerné et du délai de livraison associé. En tout état de cause, et sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, EVERDIS s'engage à livrer ses Clients dans un délai de trente (30) jours maximums à compter de la réception et validation du paiement de la commande. Toute commande non expédiée dans ce délai pourra donner lieu à l'annulation de commande et à son remboursement si elle a été encaissée, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à EVERDIS d’effectuer la livraison, elle ne s’est pas exécutée. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
L'expédition des Produits est assurée par La Poste ou par transporteur en fonction du poids et du volume du colis. L'adresse de livraison prise en compte sera celle mentionnée par le Client lors du processus de commande. Seules les adresses postales complètes seront prises en compte par EVERDIS. Sont donc exclues les boîtes postales ou les adresses incomplètes. La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au transporteur. EVERDIS décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison en ouvrant le ou les colis détériorés ou défectueux, en présence du transporteur. S’il constate une anomalie concernant la livraison (si le colis est endommagé à la livraison, en cas d’avarie, de Produit manquant par rapport au bon de livraison, Produits cassés, etc.), le Client Consommateur ou Professionnel peut refuser un colis lors de la livraison. Le Client devra faire reprendre au transporteur la marchandise détériorée et devra émettre des réserves précises et lisibles sur le bon de livraison du transporteur, accompagnées de la signature du Client Consommateur ou Professionnel. Sans la mention de ces réserves et le respect des prescriptions susvisées, le Client ne pourra exercer son droit de refus et les éventuelles réclamations liées à la livraison ne pourront être considérées par EVERDIS. En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, le Produit devra être retourné à EVERDIS dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client Consommateur ou Professionnel ne pourra être imputée à EVERDIS.
Les Produits commercialisés par EVERDIS ne sont accompagnés d'aucune garantie commerciale particulière de la part d’EVERDIS. Chaque fabricant et/ou fournisseur d’EVERDIS est seul responsable des garanties éventuelles notifiées sur les descriptifs produits et sur les produits eux-mêmes.
Responsabilité du Client : le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité de EVERDIS ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client Consommateur ou Professionnel est ainsi seul responsable à l’égard d’EVERDIS et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou toute autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles. Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.
Responsabilité d’EVERDIS : EVERDIS met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client Consommateur ou Professionnel la fourniture dans des conditions optimales de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.
EVERDIS n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client Consommateur ou Professionnel qui résulteraient des fautes imputables à EVERDIS.
EVERDIS ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés imputable au Client Consommateur ou Professionnel, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou d’un cas de force majeure.
En cas de contrat conclu entre EVERDIS et un Client, la responsabilité d’EVERDIS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.
EVERDIS s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. EVERDIS ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients Consommateurs ou Professionnels, à ceux du réseau Internet.
Jusqu’au paiement complet de la facture, la société reste propriétaire de la marchandise et se réserve le droit de la reprendre.
EVERDIS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site. Ce Site, ainsi que les textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toute autre donnée demeurent également la propriété exclusive d’EVERDIS ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont EVERDIS a obtenu les autorisations d’exploitation.
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, adaptation, exploitation, copie, modification, diffusion ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, en tout ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou des différents éléments contenus sur le Site www.everdis.ch et www.everdis.shop.ch (notamment les contenus éditoriaux, images, graphismes, logos, sons, commentaires) sont formellement interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Toute personne souhaitant faire un lien de son site vers le Site doit en demander l'autorisation à EVERDIS.
Le Client Consommateur ou Professionnel s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de EVERDIS.
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client EVERDIS est à la disposition du Client :
Par téléphone au : 022 510 22 40 - Du lundi au vendredi de 7H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00
Par courrier électronique : info@everdis.ch
Par voie postale à l'adresse suivante :
EVERDIS Sarl
Routes des Moulières 10
Bâtiment G, n°5
1242 Satigny
Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont régies par le droit Suisse.
Le lieu d’exécution est le siège social de la société EVERDIS Sarl : Rue du 31 décembre 47, 1207 Genève
Pour tout litige, le for est au siège de la société.
